{"id":55775,"date":"2021-07-01T08:55:37","date_gmt":"2021-07-01T06:55:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.metaltex.com\/privacy-policy\/"},"modified":"2023-07-18T11:40:56","modified_gmt":"2023-07-18T09:40:56","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.metaltex.com\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"AVIS DE CONFIDENTIALIT\u00c9"},"content":{"rendered":"<div id=\"privacypage\">\n<h2 class=\"h2-page\"><strong>Code de protection des donn\u00e9es personnelles en vertu de l&rsquo;art. 13 du r\u00e8glement n\u00b0 679\/2016 GDPR.<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>Contr\u00f4leur<\/strong><\/h3>\n<p><strong>METALTEX SA<\/strong><br \/>\nvia Pra Vicc 2<br \/>\nCH-6852 Genestrerio<br \/>\nSwitzerland<\/p>\n<h3><strong>D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPD)<\/strong><\/h3>\n<p>Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPD), qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour recevoir les demandes d&rsquo;exercice des droits des personnes concern\u00e9es, est l&rsquo;avocate Barbara Anzani in Erba, qui peut \u00eatre contact\u00e9e par courrier \u00e9lectronique : DPO-GDPR@metaltex.com.<\/p>\n<h3><strong>Informations g\u00e9n\u00e9rales sur le traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n<p><strong>1. Port\u00e9e du traitement des donn\u00e9es personnelles<\/strong><br \/>\nEn g\u00e9n\u00e9ral, nous traitons les donn\u00e9es personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour fournir un site web fonctionnel et pour assurer notre contenu et nos services. Les donn\u00e9es personnelles de nos utilisateurs ne sont d\u00fbment trait\u00e9es qu&rsquo;apr\u00e8s avoir obtenu leur consentement, \u00e0 moins qu&rsquo;un consentement pr\u00e9alable ne puisse \u00eatre obtenu pour des raisons factuelles et que le traitement des donn\u00e9es soit autoris\u00e9 par la loi.<\/p>\n<p><strong>2. Effacement des donn\u00e9es et dur\u00e9e de conservation<\/strong><br \/>\nLes donn\u00e9es personnelles sont effac\u00e9es ou bloqu\u00e9es lorsque la finalit\u00e9 pour laquelle elles sont stock\u00e9es n&rsquo;est plus d&rsquo;actualit\u00e9. En outre, elles peuvent \u00eatre conserv\u00e9es lorsque cela est pr\u00e9vu par des r\u00e8glements europ\u00e9ens ou nationaux, des lois ou d&rsquo;autres dispositions de l&rsquo;Union europ\u00e9enne qui s&rsquo;appliquent au responsable du traitement. En outre, les donn\u00e9es sont bloqu\u00e9es ou effac\u00e9es \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de conservation fix\u00e9e par lesdites dispositions, \u00e0 moins que leur conservation suppl\u00e9mentaire ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un contrat.<\/p>\n<h3><strong>Fourniture de donn\u00e9es au site web et cr\u00e9ation de fichiers journaux<\/strong><\/h3>\n<p><strong>1. Description et port\u00e9e du traitement des donn\u00e9es par le fournisseur<\/strong><br \/>\norsque l&rsquo;utilisateur visite notre site web, le syst\u00e8me collecte automatiquement des donn\u00e9es et des informations \u00e0 partir du syst\u00e8me informatique de l&rsquo;ordinateur de l&rsquo;utilisateur.<br \/>\nLes donn\u00e9es suivantes sont collect\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>des informations sur le type de navigateur et sa version<\/li>\n<li>le syst\u00e8me d&rsquo;exploitation de l&rsquo;utilisateur<\/li>\n<li>l&rsquo;adresse IP de l&rsquo;utilisateur<\/li>\n<li>la date et l&rsquo;heure de l&rsquo;acc\u00e8s<\/li>\n<li>les sites web \u00e0 partir desquels l&rsquo;utilisateur visite notre site web<\/li>\n<li>les pages visit\u00e9es, la consommation de bande passante et la date de la derni\u00e8re visite<\/li>\n<li>le nombre de t\u00e9l\u00e9chargements relatifs \u00e0 chaque document pouvant \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 \u00e0 partir du site web<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>2. Base juridique du traitement des donn\u00e9es<\/strong><br \/>\nLa base juridique du stockage provisoire des donn\u00e9es et des fichiers journaux est repr\u00e9sent\u00e9e par le point f) de l&rsquo;article 6, paragraphe 1, du RGPD.<\/p>\n<p><strong>3. Finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es<\/strong><br \/>\nLe stockage temporaire de l&rsquo;adresse IP de l&rsquo;utilisateur par notre syst\u00e8me est n\u00e9cessaire pour que l&rsquo;ordinateur de l&rsquo;utilisateur puisse acc\u00e9der \u00e0 notre site web. C&rsquo;est pourquoi l&rsquo;adresse IP de l&rsquo;utilisateur est enregistr\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de la session. Les donn\u00e9es personnelles sont enregistr\u00e9es dans des fichiers journaux afin de garantir le fonctionnement du site web. En outre, ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es pour optimiser notre site web et assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos syst\u00e8mes informatiques. Dans ce contexte, les donn\u00e9es ne sont pas analys\u00e9es \u00e0 des fins de marketing.<br \/>\nNos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes dans le traitement des donn\u00e9es entrent \u00e9galement dans le cadre de ces finalit\u00e9s au sens de l&rsquo;article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.<\/p>\n<p><strong>4. P\u00e9riode de conservation<\/strong><br \/>\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont effac\u00e9es d\u00e8s qu&rsquo;elles ne sont plus n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es pour \u00eatre mises \u00e0 la disposition du site web, elles sont effac\u00e9es \u00e0 la fin de la session. Si les donn\u00e9es sont stock\u00e9es dans des fichiers journaux, elles sont effac\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de sept jours. Une p\u00e9riode de stockage plus longue peut \u00eatre possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effac\u00e9es ou d\u00e9form\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce qu&rsquo;aucune r\u00e9f\u00e9rence ne puisse \u00eatre faite au client concern\u00e9.<\/p>\n<p><strong>5. Possibilit\u00e9 de s&rsquo;opposer et d&rsquo;\u00e9liminer les donn\u00e9es<\/strong><br \/>\nLa collecte de donn\u00e9es en vue de leur mise \u00e0 disposition sur le site web et le stockage de donn\u00e9es dans des fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site web. L&rsquo;utilisateur ne peut donc pas s&rsquo;y opposer.<\/p>\n<h3>Communications par courrier \u00e9lectronique<\/h3>\n<p><strong>1. Description et port\u00e9e du traitement des donn\u00e9es<\/strong><br \/>\nVous pouvez nous contacter par courrier \u00e9lectronique. Dans ce cas, vos donn\u00e9es personnelles fournies par courriel seront sauvegard\u00e9es.<br \/>\nDans ce contexte, vos donn\u00e9es ne seront pas transmises \u00e0 des tiers. Vos donn\u00e9es seront utilis\u00e9es uniquement pour g\u00e9rer notre conversation.<br \/>\nDes communications crypt\u00e9es sont possibles. Veuillez nous contacter \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p><strong>2. Base juridique du traitement des donn\u00e9es<\/strong><br \/>\nLa base juridique du traitement des donn\u00e9es envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique est repr\u00e9sent\u00e9e par le point f) de l&rsquo;article 6, paragraphe 1, du RGPD.<br \/>\nSi la communication par courrier \u00e9lectronique est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion d&rsquo;un contrat, une autre base juridique pour le traitement est repr\u00e9sent\u00e9e par le point b) de l&rsquo;article 6, paragraphe 1, du RGPD.<\/p>\n<p><strong>3. Finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es<\/strong><br \/>\nDans le cas des communications par courrier \u00e9lectronique \u00e9galement, le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n<p><strong>4. P\u00e9riode de conservation<\/strong><br \/>\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont effac\u00e9es d\u00e8s qu&rsquo;elles ne sont plus n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, sauf si leur conservation est requise pour des raisons juridiques ou s&rsquo;il existe une relation de mandat. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par courrier \u00e9lectronique sont effac\u00e9es \u00e0 la fin de la conversation avec l&rsquo;utilisateur.  La conversation prend fin lorsqu&rsquo;il ressort des circonstances de l&rsquo;affaire que les faits en question ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement clarifi\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>5. Possibilit\u00e9 de s&rsquo;opposer et d&rsquo;\u00e9liminer les donn\u00e9es<\/strong><br \/>\nL&rsquo;utilisateur peut \u00e0 tout moment retirer son consentement au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. Si l&rsquo;utilisateur nous contacte par courrier \u00e9lectronique, il peut s&rsquo;opposer \u00e0 tout moment au stockage des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. Dans ce cas, la conversation prend fin. Si vous souhaitez exercer vos droits \u00e0 cet \u00e9gard, veuillez nous contacter en utilisant les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans les notes l\u00e9gales \u00e0 l&rsquo;adresse privacy.web@metaltex.com.<br \/>\nDans ce cas, toutes les donn\u00e9es personnelles qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es au cours de nos communications seront effac\u00e9es.<\/p>\n<h3><strong>Droits de la personne concern\u00e9e<\/strong><\/h3>\n<p>Lorsque vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es, vous \u00eates la personne concern\u00e9e au sens du GDPR et vous disposez des droits suivants vis-\u00e0-vis du responsable du traitement :<\/p>\n<p><strong>1. <\/strong><strong>Droit d&rsquo;acc\u00e8s<\/strong><br \/>\nVous avez le droit d&rsquo;obtenir du responsable du traitement la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant sont ou ne sont pas trait\u00e9es.<\/p>\n<p>Si tel est le cas, vous pouvez obtenir du responsable du traitement l&rsquo;acc\u00e8s aux informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les finalit\u00e9s du traitement ;<\/li>\n<li>les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es ;<\/li>\n<li>les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 ou seront communiqu\u00e9es ;<\/li>\n<li>la dur\u00e9e envisag\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou, si cela n&rsquo;est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e ;<\/li>\n<li>l&rsquo;existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l&rsquo;effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou la limitation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, ou de s&rsquo;opposer \u00e0 un tel traitement ;<\/li>\n<li>le droit d&rsquo;introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d&rsquo;une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ;<\/li>\n<li>lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, toute information disponible quant \u00e0 leur source ;<\/li>\n<li>l&rsquo;existence d&rsquo;une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris le profilage, vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et &#8211; au moins dans ces cas &#8211; des informations utiles sur la logique utilis\u00e9e, ainsi que sur l&rsquo;importance et les cons\u00e9quences envisag\u00e9es d&rsquo;un tel traitement pour la personne concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, vous avez le droit d&rsquo;en \u00eatre inform\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, vous pouvez demander \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 de l&rsquo;existence de garanties appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 46 du RGPD concernant le transfert.<\/p>\n<p><strong>2. Droit de rectification<\/strong><br \/>\nVous avez le droit d&rsquo;obtenir du responsable du traitement la rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inexactes vous concernant ou de faire compl\u00e9ter les donn\u00e9es incompl\u00e8tes.  Le responsable du traitement proc\u00e9dera \u00e0 la rectification dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n<p><strong>3. Droit \u00e0 la limitation du traitement<\/strong><br \/>\nVous avez le droit d&rsquo;obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans l&rsquo;un des cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>lorsque vous contestez l&rsquo;exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, pendant une p\u00e9riode permettant au responsable du traitement de v\u00e9rifier l&rsquo;exactitude desdites donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/li>\n<li>le traitement est illicite et vous vous opposez \u00e0 l&rsquo;effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et demandez \u00e0 la place la limitation de leur utilisation ;<\/li>\n<li>le responsable du traitement n&rsquo;a plus besoin des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l&rsquo;exercice ou la d\u00e9fense d&rsquo;un droit en justice, ou<\/li>\n<li>vous vous \u00eates oppos\u00e9 au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 21, paragraphe 1, du RGPD, en attendant de v\u00e9rifier si les motifs l\u00e9gitimes du responsable du traitement l&#8217;emportent sur les v\u00f4tres.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque le traitement a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 en vertu du paragraphe 1, vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont trait\u00e9es, \u00e0 l&rsquo;exception du stockage, qu&rsquo;avec votre consentement ou pour la constatation, l&rsquo;exercice ou la d\u00e9fense d&rsquo;un droit en justice, ou pour la protection des droits d&rsquo;une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public important de l&rsquo;Union ou d&rsquo;un \u00c9tat membre.<\/p>\n<p>Si vous avez obtenu une limitation du traitement dans les cas susmentionn\u00e9s, vous en \u00eates inform\u00e9 par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit lev\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>4. Droit \u00e0 l&rsquo;effacement<\/strong><\/p>\n<p>a) Obligation d&rsquo;effacer les donn\u00e9es<\/p>\n<p>Vous avez le droit d&rsquo;obtenir du responsable du traitement l&rsquo;effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant dans un d\u00e9lai raisonnable et le responsable du traitement a l&rsquo;obligation d&rsquo;effacer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un d\u00e9lai raisonnable lorsque l&rsquo;un des motifs suivants s&rsquo;applique :<\/p>\n<ul>\n<li>les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d&rsquo;une autre mani\u00e8re ;<\/li>\n<li>vous retirez le consentement sur lequel le traitement est fond\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 6, paragraphe 1, point a), ou \u00e0 l&rsquo;article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR, et lorsqu&rsquo;il n&rsquo;existe pas d&rsquo;autre motif l\u00e9gal pour le traitement ;<\/li>\n<li>vous vous opposez au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n&rsquo;existe pas de motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 21, paragraphe 2, du RGPD ;<\/li>\n<li>les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont fait l&rsquo;objet d&rsquo;un traitement illicite ;<\/li>\n<li>les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale en vertu du droit de l&rsquo;Union ou de l&rsquo;\u00c9tat membre \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis ;<\/li>\n<li>les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le cadre de l&rsquo;offre de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 8, paragraphe 1, du RGPD.<\/li>\n<\/ul>\n<p>b) Information des tiers<\/p>\n<p>Lorsque le sous-traitant a rendu publiques les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant et qu&rsquo;il est tenu de les effacer en vertu de l&rsquo;article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous avez demand\u00e9 l&rsquo;effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou de toute copie ou r\u00e9plication de ces donn\u00e9es.<\/p>\n<p>c) Exceptions<\/p>\n<p>Le droit \u00e0 l&rsquo;effacement ne s&rsquo;applique pas dans la mesure o\u00f9 le traitement est n\u00e9cessaire :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 l&rsquo;exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d&rsquo;expression et d&rsquo;information ;<\/li>\n<li>pour le respect d&rsquo;une obligation l\u00e9gale qui exige le traitement en vertu du droit de l&rsquo;Union ou de l&rsquo;\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis ou pour l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;une mission d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l&rsquo;exercice de l&rsquo;autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement ;<\/li>\n<li>pour des motifs d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de la sant\u00e9 publique conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 9, paragraphe 2, points h) et i), et \u00e0 l&rsquo;article 9, paragraphe 3, du RGPD ;<\/li>\n<li>\u00e0 des fins d&rsquo;archivage dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure o\u00f9 le droit vis\u00e9 au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre s\u00e9rieusement la r\u00e9alisation des objectifs de ce traitement ; ou<\/li>\n<li>pour la constatation, l&rsquo;exercice ou la d\u00e9fense d&rsquo;un droit en justice.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>5. Droit de notification<\/strong><br \/>\nSi vous avez exerc\u00e9 votre droit de rectification, le responsable du traitement communique toute rectification ou tout effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou toute limitation du traitement \u00e0 chaque destinataire auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, \u00e0 moins que cela ne s&rsquo;av\u00e8re impossible ou n&rsquo;implique des efforts disproportionn\u00e9s.<\/p>\n<p>Le responsable du traitement vous informe de ces destinataires si vous le demandez.<\/p>\n<p><strong>6. Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><br \/>\nVous avez le droit de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine. Vous avez \u00e9galement le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 fournies, lorsque :<\/p>\n<ul>\n<li>le traitement est fond\u00e9 sur le consentement conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 6, paragraphe 1, point a), ou \u00e0 l&rsquo;article 9, paragraphe 2, du RGPD, ou sur un contrat conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; et<\/li>\n<li>le traitement est effectu\u00e9 par des moyens automatis\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans l&rsquo;exercice de ce droit, vous avez \u00e9galement le droit d&rsquo;obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient transmises directement d&rsquo;un responsable du traitement \u00e0 un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libert\u00e9s d&rsquo;autrui.<\/p>\n<p>Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es ne s&rsquo;applique pas au traitement n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;une mission d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l&rsquo;exercice de l&rsquo;autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement.<\/p>\n<p><strong>7. Droit d&rsquo;opposition<\/strong><br \/>\nVous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant qui est fond\u00e9 sur l&rsquo;article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris au profilage fond\u00e9 sur ces dispositions.<\/p>\n<p>Le responsable du traitement ne traite plus les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, \u00e0 moins qu&rsquo;il ne d\u00e9montre l&rsquo;existence de motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur vos int\u00e9r\u00eats, droits et libert\u00e9s, ou pour la constatation, l&rsquo;exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n<p>Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant \u00e0 de telles fins de marketing, ce qui inclut le profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 ce marketing direct.<\/p>\n<p>Lorsque vous vous opposez au traitement \u00e0 des fins de marketing direct, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ne sont plus trait\u00e9es \u00e0 ces fins.<\/p>\n<p>Dans le cadre de l&rsquo;utilisation des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information, et nonobstant la directive 2002\/58\/CE, vous pouvez exercer votre droit d&rsquo;opposition par des moyens automatis\u00e9s utilisant des sp\u00e9cifications techniques.<\/p>\n<p><strong>8. Droit d&rsquo;introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d&rsquo;une autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong><br \/>\nSans pr\u00e9judice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d&rsquo;introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d&rsquo;une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, en particulier dans l&rsquo;\u00c9tat membre de votre r\u00e9sidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l&rsquo;infraction pr\u00e9sum\u00e9e, si vous estimez que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant enfreint le GDPR. L&rsquo;autorit\u00e9 de contr\u00f4le aupr\u00e8s de laquelle la plainte a \u00e9t\u00e9 introduite informe le plaignant de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;avancement et de l&rsquo;issue de la plainte, y compris de la possibilit\u00e9 d&rsquo;un recours juridictionnel conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 78 du RGPD.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Code de protection des donn\u00e9es personnelles en vertu de l&rsquo;art. 13 du r\u00e8glement n\u00b0 679\/2016 GDPR. 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